Votre copropriété peut-elle vous interdire de louer ? Ce qui a changé en 2026.
Pour un bien en copropriété, le risque réglementaire a changé d'adresse. Pendant des années, la question se jouait à la mairie. Elle se joue désormais aussi, et parfois surtout, en assemblée générale.
Ce qui a changé au printemps 2026
Une décision du Conseil constitutionnel du 19 mars 2026 a validé la possibilité, pour une assemblée générale, d'interdire la location meublée touristique de certains lots à une majorité renforcée. Auparavant, une telle interdiction supposait en pratique l'unanimité, ce qui la rendait rare. Le seuil a baissé, et le sujet est désormais susceptible d'arriver à l'ordre du jour de n'importe quelle copropriété.
Les conditions qui doivent se cumuler
Cette faculté d'interdiction obéit à trois conditions qui s'appliquent ensemble. Le lot doit être à usage d'habitation. Il ne doit pas constituer la résidence principale de son propriétaire. Et le règlement de copropriété doit comporter une clause dite d'habitation bourgeoise, qui réserve l'immeuble à l'habitation.
La troisième condition est celle qui décide le plus souvent. Un règlement sans clause d'habitation bourgeoise place le lot hors du champ de cette interdiction. Encore faut-il avoir lu le règlement, ce que beaucoup de propriétaires n'ont jamais fait depuis leur acquisition.
3 conditions
Usage d'habitation, lot qui ne sert pas de résidence principale, et clause d'habitation bourgeoise au règlement. Les trois doivent être réunies. La lecture du règlement de copropriété suffit à savoir où vous vous situez.
L'information du syndic, désormais obligatoire
Depuis la loi Le Meur, un copropriétaire qui met son lot en location meublée touristique doit en informer le syndic. Celui-ci inscrit alors un point d'information à l'ordre du jour de la prochaine assemblée générale.
Cette obligation mérite d'être comprise pour ce qu'elle est : elle rend l'activité visible de tous les copropriétaires, et elle crée mécaniquement l'occasion d'un débat. La manière dont le sujet est présenté à ce moment compte autant que le droit applicable.
Un règlement de copropriété se lit avant la mise en location. Après, il se subit.
Ce qu'il est utile de faire maintenant
Trois vérifications tiennent en une soirée. Relire le règlement de copropriété et y chercher la clause d'habitation bourgeoise. Parcourir les procès-verbaux des dernières assemblées, où un débat sur les meublés touristiques a peut-être déjà eu lieu. Et regarder si un point figure à l'ordre du jour de la prochaine assemblée.
Pour les biens que nous exploitons, ces vérifications font partie de la prise en charge, au même titre que l'enregistrement et la conformité de l'annonce. Nous préférons découvrir une clause bloquante avant la mise en location que le jour d'une assemblée générale.
Pour le volet communal, vous pouvez demander le point réglementaire de votre commune. Et avant d'engager quoi que ce soit, le Diagnostic Privé chiffre le potentiel du bien et signale les points de conformité à vérifier, copropriété comprise.
Informations à jour au 19 septembre 2026, données à titre indicatif. Elles s'appuient sur la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété, sur la loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024 et sur la décision du Conseil constitutionnel du 19 mars 2026. Chaque copropriété a son propre règlement et son propre historique de décisions : l'analyse de votre situation relève de votre syndic et, en cas de difficulté, d'un professionnel du droit. Maison Belvior accompagne ces vérifications et ne s'y substitue pas.